CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  • Désignation des parties 

La SAS Winzana, au capital de 1000 €, immatriculée au RCS d’AUBENAS, sous le n° de SIRET 80999284500010, dont le siège social est 1 rue Hugo Seibert – 07130 Saint Péray, représentée par Monsieur Journel Vincent, en qualité de président, édite une marketplace permettant à des professionnels du commerce alimentaire ou non de proposer leurs produits à des consommateurs via la plateforme. 

Directeur de la publication : M. Journel Vincent

Email de contact : contact@monmarchand.shop

Numéro de téléphone de contact : 0475400430

Le Site est hébergé par la société OVH, situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix France, Tél : +33 9 72 10 10 07

Les professionnels qui proposent leurs produits seront désignés ci-après par professionnel(s) ; 

Les consommateurs à la recherche de produits ou acheteurs seront désignés sous le vocable de « client(s) » ;

Professionnels et consommateurs seront désignés sous le nom d’ « utilisateur(s) » de la plateforme. 



La marketplace, ou plateforme éditée par la société Winzana, porte le nom de monmarchand et est accessible depuis l’url monmarchand.shop. 

Winzana sera désignée sous son nom ou sous le terme générique de : « plateforme ». 

Le service de monmarchand sera désigné sous le nom de : « service ». 





  • Le contexte

Pour faire face à la crise engendrée par le covid 19 nous avons décidé de mettre à disposition une plateforme collaborative et solidaire permettant à des professionnels de vendre leurs produits à des consommateurs. La plateforme monmarchand est ainsi une plateforme de mis en relation entre professionnels et clients. 

Elle s’adresse tout particulièrement à des producteurs ou vendeurs locaux. 

  • Champ d’application 

Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet de monmarchand, dans un format permettant leur impression. 

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est obligatoire et matérialisée lors de l’inscription d’un utilisateur en cochant la case de confirmation de lecture, puis par un clic sur un bouton d’envoi du formulaire pour confirmer l’acceptation.

L’acceptation des CGU se fait soit directement sur la plateforme lors de l’inscription d’un client, soit sur le google form mis à disposition du professionnel afin qu’il puisse s’inscrire. 

Ce faisant, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes CGU.

Cette acceptation est pleine et entière, une adhésion sous réserve étant considérée comme invalide.

L’absence d’acceptation des présentes empêchera techniquement et juridiquement l’usage des services proposés par la plateforme.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatisés de winzana ou de ses prestataires techniques constituent la preuve de l'ensemble de la transaction passée entre le professionnel et son client.

Les présentes peuvent être complétées et modifiées. Les utilisateurs seront automatiquement informés de l’existence d’une nouvelle version, qu’ils devront accepter pour continuer à bénéficier de ses services. En cas de contradiction entre deux versions desdites conditions générales d’utilisation, la plus récente prévaudra.

La plateforme est réservée exclusivement aux personnes physiques capables juridiquement de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. L’inscription frauduleuse de personnes physiques incapables relève de leur seule responsabilité ou de celle de leurs représentants.

L’autorisation d’utiliser la plateforme est attribuée à un usage personnel non cessible ou transférable.

  • Objet du service d’intermédiation

Winzana, à travers sa plateforme monmarchand, permet à des professionnels, enregistrés sur la plateforme, d’y présenter les produits qu’ils souhaitent vendre à des clients qui vont pouvoir les acheter. 

Le professionnel sera immédiatement informé de l’achat via la plateforme de son produit. 

Cependant les parties (professionnel et client) pourront d’un commun accord modifier les termes du contrat.

Avant tout achat, le client reconnaît avoir été informé de l’importance des dispositions des articles L111-1 à L111-7 du code de la consommation.

Il procède à son achat en parfaite connaissance : 

  • Des caractéristiques du produit 
  • De la nature du produit choisi
  • Du prix du produit
  • De la date et du lieu de livraison du produit
  • De l’absence de droit de rétractation sur les denrées périssables
  • Des modalités de règlement des prestations via le service externalisé de la société Stripe
  • Du traitement des données personnelles
  • De l’ensemble des droits et obligations établis par les présentes

Attention, les photos mises sur le site par chaque professionnel ne sont pas contractuelles et sont présentes dans un but esthétique et, par conséquent, ne représentent pas forcément le produit qui sera acheté. 

  • Inscription au service

Pour accéder au service, les utilisateurs doivent disposer impérativement d’une connexion internet pour accéder, via l’URL monmarchand.shop, à la plateforme ou, pour les professionnels, remplir le formulaire Google form. 

Les professionnels s’engagent à fournir avec exactitude : 

  • Un extrait Kbis ou une attestation d’entreprise INSEE
  • Leurs coordonnées professionnelles
  • Leurs coordonnées bancaires complètes ou compte stripe
  • Un relevé d’identité bancaire (RIB)



Les clients quant à eux s’engagent à fournir avec exactitude : 

  • Leur état civil complet
  • Leur adresse email et numéro de téléphone
  • Leurs coordonnées bancaires complètes s’ils souhaitent payer en ligne

Winzana ne peut être tenue responsable du caractère incomplet, non actualisé, inapproprié ou frauduleux des informations transmises. 

Winzana conserve la possibilité de refuser l’inscription d’un utilisateur, ainsi que d’interrompre son accès au service, sans avoir à justifier d’un quelconque motif. 

L’inscription génèrera automatiquement un profil d’utilisateur sur la plateforme, propriété exclusive de Winzana, grâce à laquelle elle aura accès à l’ensemble des informations fournies par l’utilisateur qui l’autorise expressément à accéder aux données transmises.

L’utilisateur s’engage à fournir l’ensemble des informations indiquées comme obligatoires. Il garantit l’exactitude de toutes les informations transmises. Il s’engage à les actualiser sur son espace personnel. Il reconnaît avoir été informé que Winzana conservera trace de l’ensemble des prestations réalisées. 

En cas de perte ou divulgation de son mot de passe, l’utilisateur s’engage à en informer Winzana sans délai. Il demeure seul responsable de l’utilisation faite de son compte par un tiers, tant qu’il n’a pas expressément notifié la perte ou l’utilisation frauduleuse de son compte et fait le nécessaire via l’application dédiée aux professionnels ou le site internet pour obtenir un nouveau de mot de passe.

L’accès à la plateforme est libre et gratuit à tous clients disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site et l’application dédiée aux professionnels sont accessibles 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, Winzana se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site, l’application ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative. Winzana se réserve également le droit de compléter, de modifier ou de supprimer, à tout moment le contenu de la plate-forme et/ou un ou plusieurs services qui y sont disponibles en fonction notamment de l’évolution de la technologie.

  • Engagement et obligation pour les professionnels

Les professionnels peuvent demander à être inscrits sur la plateforme auprès de Winzana en utilisant un formulaire Google form. L’inscription est gratuite et sans engagement, et est soumise à validation de Winzana. 

Winzana prend 5% de commissions sur le chiffre d’affaires du professionnel pour l’ensemble des ventes passées sur la plateforme. Cette commission sert notamment à payer les frais de maintenance de la plateforme. 

La commission de 5% est prélevée uniquement sur les paiements en ligne. 

En remplissant le formulaire d’inscription mis à disposition des professionnels et en validant les présentes matérialisées par une case à cocher obligatoire, le professionnel reconnaît accepter les présentes sans condition. 

Ainsi la simple utilisation de la plateforme par le professionnel valide son adhésion aux présentes. 

L’acceptation des présentes permettent aux professionnels de publier leurs produits 

à destination des clients. 

Les produits ou services déposés sur la plateforme par le professionnel doivent impérativement contenir les informations légales telles que : la nature, la description précise du produit, les moyens de livraison (transporteur - retrait sur place), ainsi que le tarif. 

Le professionnel accepte expressément que l’ensemble de ces données l'engagent de manière définitive. Elles ne peuvent être modifiées après qu’une offre ait été acceptée par un client. 

Le société Winzana se garde la possibilité de retirer des produits qu’elle jugerait non conforme aux lois et règlement. 

Il est interdit pour les professionnels de vendre de l’alcool et des produits classés dangereux ou illicites. 

Cette plateforme s’adresse à des producteurs ou vendeurs locaux. 

Winzana se réserve le droit sans avoir à se justifier de refuser la vente de certains produits sur sa plateforme.

  • Achat des produits 

A la connexion du client, la plateforme lui propose de trirer les produits selon des catégories ou sous catégories. Il peut aussi rechercher un professionnel en utilisant le lien “rechercher un professionnel près de chez vous” depuis la page d'accueil.

Le client peut choisir parmi les produit proposés par les professionnels en temps réels. 

Winzana n’intervient pas dans la gestion des stocks du professionnel, ce dernier est le seul responsable des produits qu’ils décident de proposer sur la plateforme.

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la description et des modalités de livraison des produits présentés et, le cas échéant, avoir sollicité et obtenu les informations complémentaires utiles à sa prise de décision, notamment en cas d’allergie(s) connue(s) à un produit. Le client est seul responsable de son choix du produit et de l’achat de ce dernier. 

Il reconnait avoir été informé du prix du produit et l’avoir accepté de manière définitive. 

Il accepte expressément que ses données personnelles (nom, prénom, téléphone, adresse et informations complémentaires et notamment bancaires) soient communiquées au professionnel. 

Après validation de son achat, le client reçoit par email un accusé de son achat. Dans l’hypothèse où l’utilisateur ne recevrait pas cet email, il lui incombe de contacter Winzana.

  • Tarifs et paiement pour les clients 

Les tarifs des produits proposées sont ceux valables au jour de la commande sur la plateforme. 

Ils sont exprimés en euros, Toutes Taxes Comprises. 

Ils sont susceptibles de modification à tout moment jusqu’à la commande d’un produit par le client. 

Le client pourra uniquement régler la totalité de la prestation en ligne par Carte Bancaire via le module de paiement en ligne Stripe. 

Winzana permet aux utilisateurs d’utiliser le système de paiement Stripe, dont les conditions générales de vente peuvent être consultées : 

https://stripe.com/fr/legal

En acceptant les présentes, les utilisateurs déclarent expressément avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d’utilisation du service Stripe. Ils les reconnaissent comme faisant partie intégrante des CGU qui les lient entre eux et Winzana.

  • Paiement des prestataires 



Le paiement de la commande est effectué directement en ligne par le client.

Soit le professionnel a crée son propre compte stripe et il recevra directement le paiement sur son compte stripe, commission de 5% déduite. 

Soit le professionnel n’a pas de compte stripe et les virements seront effectués sur son compte bancaire une fois par semaine par la société Winzana, commission de 5% déduite. 

A partir du moment où une commande d’un client est passée au professionnel, un contrat les lie et Winzana n’intervient en aucun cas dans la gestion du paiement entre le professionnel et le client. 

  • Exécution de la prestation

Le professionnel s’engage envers le client à vendre et à livrer son produit conformément aux usages et règles de l’art de sa profession. 

Il s’engagent à proposer à l’achat des produits conforment aux lois et règlements, respectant toutes les règles légales et d’hygiènes de vente de produits notamment pour les produits alimentaires et périssables. 

Lui seul engage sa responsabilité en cas de ventes de marchandises défectueuses ou périmées. 

Les éventuelles réserves formulées concernent exclusivement le client et le professionnel. 

Winzana n’intervenant qu’à titre de mise en relation, sa responsabilité ne peut être recherchée en cas de mauvaise exécution de la commande tant au niveau du paiement que de la livraison ou de la qualité de la marchandise. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de non respect par le professionnel de ses obligations légales. 

Afin d’améliorer le bon fonctionnement du service, le client s’engage néanmoins à transmettre à Winzana toute information utile relative à la qualité des produits. 



  • Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter du jour de la réception de sa commande et ainsi retourner, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, tout produit au professionnel pour remboursement, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant.

La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le client.

Les frais d'envoi ou de retour sont à la charge du client.

Pour certains produits comme les denrées périssables et conformément à l’article L121-21-8, 12° du Code de la consommation, le client reconnait expressément qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation. 

Le droit de rétractation est géré dans le cadre du contrat qui lie le professionnel au client. 

Ainsi pour exercer son droit de rétractation, le client doit contacter directement le professionnel. 

  • Remboursement 

En cas de réclamation ou de rétractation du client, si un remboursement devait être effectué, le professionnel devra lui même rembourser le client. Ce remboursement ne peut se faire via la plateforme. Le professionnel est conscient et accepte sans condition que les 5% de commission prélevés lors du paiement en ligne du produit ne pourront lui être restitués. 

  • Exclusion de responsabilité 

Winzana exerce une mission d’intermédiation entre les utilisateurs. Elle n’intervient en aucune manière sur le contenu des offres et produits proposées par les professionnels, ni sur la liberté de choix du client. 

Son rôle se limite à permettre au professionnel de publier ses produits ou services et au client de choisir puis d’acheter un produit. 

La rencontre entre l’offre et son acceptation constitue un contrat tiers entre le professionnel et le client, pour lequel Winzana ne peut être tenue responsable dans son exécution. 

Ainsi, Winzana ne saurait être tenue responsable de la mauvaise exécution du contrat conclu entre le professionnel et le client. 

Winzana ne peut être tenue responsable du caractère incomplet, non actualisé, inappropriée ou frauduleux des informations transmises au stade de l’inscription ou de l’actualisation des données transmises par les utilisateurs. 

Winzana décline toute responsabilité relative aux comportements éventuellement délictueux ou criminels des utilisateurs. 

La responsabilité de Winzana est exclue en cas de piratage des données personnelles ou professionnelles collectées. 

La responsabilité de Winzana ne peut être recherchée en cas de non règlement des sommes dues au professionnel ou dans l’exécution du contrat qui lie les utilisateurs. 

Les prestataires exercent leur activité indépendamment de Winzana et s’engagent à conserver une totale indépendance économique. Ils ne peuvent en aucune manière être considérés comme des sous-traitants ou des salariés. 






  • Système de notation et commentaires

Le client peut évaluer le professionnel et commenter.

Winzana se réserve la possibilité, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, de supprimer tout commentaire ou question dont le contenu lui paraitrait inapproprié.

  • Désinscription



La désinscription des professionnels peut être faite à tout moment. 

Quant aux clients, ils peuvent cesser d’utiliser la plateforme à tout moment. Ils sont informés que les données préalablement enregistrées seront conservées. 

  • Données personnelles 

Les données demandées ou collectées par Winzana seront utilisées dans le cadre du bon fonctionnement de ses systèmes. Les informations collectées seront stockées et réutilisées pour garantir le bon fonctionnement de la plateforme dans le but d’améliorer constamment le service.

Les données collectées seront stockées dans des serveurs par le biais d’un partenaire commercial.
Les utilisateurs acceptent expressément que les données personnelles les concernant pourront être utilisées dans le but de lui proposer des offres commerciales de Winzana et de ses partenaires. 

Certaines données personnelles et notamment bancaires sont automatiquement transmises à la société Stripe, dont les conditions générales d’utilisation et politique de traitement des données personnelles sont acceptées par les utilisateurs. 

La SAS Winzana utilise les services de tiers permettant d’offrir à ses utilisateurs des fonctionnalités sur mesure par le biais de publicité et autres services associés. Ces services pourront utiliser les différents cookies associés à l’utilisation de la plateforme par les utilisateurs.



  • Utilisation des cookies

L’Utilisateur reconnait être avisé que Winzana peut être amenée à mettre en place des cookies permettant d’identifier ce dernier. Ces cookies résidant en mémoire, restent actifs tant que l’Utilisateur n’a pas déconnecté sa session. L’Utilisateur peut s’opposer à l’utilisation de ces cookies sans limiter ses possibilités d’accès au site en configurant son navigateur de manière adéquate.

  • Droit applicable – compétence juridictionnelle

La loi française sera applicable à tout litige opposant les utilisateurs et Winzana

Tout litige devra obligatoirement être soumis aux Tribunaux compétents territorialement dans le département de l’ARDECHE – 07. 

L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code de la consommation art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.